Loi SRU - Bilan et aide sur la création de logements sociaux

Le rapport de la commission nationale SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) adressé milieu octobre 2017 à Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion Sociale, souligne que plus d’une commune sur deux n’avait pas atteint leur objectif de création de logements sociaux sur leur territoire fin 2016.

Bilan de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain

Adoptée en 2000, la loi SRU avait pour but de contraindre les communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’au moins 20% de logements sociaux (Le taux est relevé en 2014 à 25%, sauf pour les communes ne justifiant par cette augmentation).

“Alors que 387 communes n’avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016”, soit plus de 50% d’augmentation. Sur les 1161 communes qui sont soumises à ce bilan triennal, plus de la moitié sont encore en infraction.

Partant de ce constant, Jacques Mézard a écrit à l’ensemble des préfets pour qu’ils considèrent la situation des communes sur leur territoire qui sont en retard sur leurs objectifs mais qui ne sont pas encore définies comme “carencées”. Le but est tout de même claire, ce “n’est pas de sanctionner pour sanctionner” mais « il paraît important de ne pas donner non plus un signal de laxisme ».

Aide du gouvernement pour les bâtisseurs de logements sociaux

Les préfets concernés avaient encore quelques jours pour revenir vers le Ministère (jusqu’au vendredi 24 novembre 2017).

Le Ministre de la Cohésion Sociale a annoncé qu’il se servira du projet de loi logement, présentée au conseil des Ministres mi-décembre 2017, pour aider les maires qui s’engage à suivre les objectifs de la loi SRU.